à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

et fiscales, et qu'en refusant de régler les dettes fiscales et sociales de la société M.

fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et d'un défaut

Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire national, à la confiscation des produits stupéfiants, objets et valeurs saisis, et à une amende

, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n 7 annexée à cette convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

K... a, comme conséquence de la résolution de cette libéralité, demandé à l'administration fiscale la restitution des droits d'enregistrement qu'il avait acquittés à cette occasion ; qu'après rejet de

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende et a

les infractions fiscales au regard de l'impôt sur le revenu, présentent le caractère d'une accusation en matière pénale ; que dès lors, méconnaît les droits de la défense et le principe susvisé la

à l'application de cette taxe ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que l'article L 57 du Livre des procédures fiscales

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

Vu les articles 60, 77-1 et 593 du code de procédure pénale : 13.

constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

d'amende, Jean-Claude Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des

fiscales; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents de l'administration

, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

" En l'espèce, José Luis X... ne peut évoquer " la règle Non Bis in idem alors que l'amende administrative infligée en " violation des dispositions royales espagnoles n'a qu'un caractère " fiscal et

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

douanière, sanction à caractère pénal prépondérant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a condamné la SAEC à payer une amende douanière et une somme à titre de confiscation, sanctions à caractère pénal, sans