Si le salaire d'un salarié cadre rattaché au groupe 16 devenait inférieur au salaire de l'un de ses subordonnés majorés au titre de l'ancienneté, un examen particulier serait fait par la Direction des

faire grief d'avoir refusé cette prétendue affectation ; que, sur le grief relatif au refus du salarié de sa mutation au magasin sis [Adresse 6], le salarié soutenait que cette mutation n'était

la Fnac est l'accès à l'échelon 3 assez rapidement, puisque la plupart des salariés de ce niveau ont une ancienneté, en 2011, de six ans en moyenne ; que certes, le salaire de M.

dans la limite de six mois.

Q..., celle-ci est de 25 ans et 9 mois puisque les interruptions de travail pour la maladie d'une durée totale inférieure à 6 mois par an sont prises en compte dans l'ancienneté en application de l'article

le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ; 3) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de l'espèce au-delà de dix ans d'ancienneté ; que le salarié disposant à la date de présentation de la lettre de licenciement d'une ancienneté de 9 ans 9 mois et 24 jours, la période de préavis étant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT

, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M.

d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés

au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de salariés

, de déplacement, TPS et d'assiduité et la moyenne sur les six derniers mois des heures supplémentaires et des autres indemnités et primes (panier, hauteur, salissure, dimanche, remplacement chef); que

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail

S..., l'ancienneté des salariés ce qui aboutissaient à calculer un taux moyen au regard de l'ensemble des salariés relevant de la même classification et non de ceux disposant de la même ancienneté que

l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant

ainsi, sans vérifier que l'indemnité allouée au salarié était au moins égale à sa rémunération brute des six derniers mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

était au moins égale à l'indemnité légale minimale correspondant aux salaires des six derniers mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article

au regard de l'ancienneté acquise par l'intéressé au sein du groupe, ne doit l'être à l'intérieur de ce groupe qu'au sein des entreprises dont l'activité ou l'organisation leur permettent d'effectuer

mois de salaire lorsque les salariés ont plus de deux ans d'ancienneté, en fonction du préjudice subi pour les autres ; / M.