demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable

Pierre Y... conservant la société et son activité de fabrication ; que cet accord comprenait une clause compromissoire conférant aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que la

La caisse fait grief au jugement d'annuler les décisions de la [5] ([5]) et de la commission de recours amiable refusant la prise en charge de ces transports et de l'avoir condamnée, avec la [5], à prendre

de cette mise en demeure par la commission de recours amiable, l'URSSAF a délivré à la société Endel une nouvelle mise en demeure le 6 mai 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de

Après l'échec de négociations engagées pour fixer amiablement le prix de l'eau distribuée à partir de ce captage à la commune d'[Localité 1], la commune de [Localité 3] lui a notifié plusieurs titres de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023), le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des

a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF), qui a donné lieu à une lettre d'observations du 5 septembre 2013 ; que la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme S.C.I.A.E., société Commerciale et industrielle d'ameublement

E..., domicilié [...], en qualité de liquidateur amiable de la société BATI 76, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

des liquidités auprès d'élus de la localité ; "alors que, la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

Jean Louis X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque Dumenil Leble, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

, ce qu'a refusé le franchisé ; que celui-ci a assigné le franchiseur en annulation du contrat, et subsidiairement en résolution ou en résiliation ; que la société Perney-Angel, liquidateur de la société

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation du brevet d'invention, propriété de M.

Elle a été dissoute amiablement le 3 avril 2007 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2007, avec effet rétroactif au 31 décembre 2006.

À la suite d'une expertise amiable organisée à son initiative, la MACIF a conclu le 6 octobre 2010 avec M.

ses décisions antérieures de rachat de cotisations et de versement d'une pension de vieillesse après l'expiration des délais de recours amiable et contentieux ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait que

francs, par la réparation, à hauteur de 400 000 francs, du préjudice résultant de "la perte d'une chance"; qu'ils ont, par ailleurs, demandé la réduction à 200 000 francs du montant de la rente annuelle

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association L'Amicale