déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 13 février 1987, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie

déclaratif d'utilité publique du 25 novembre 1986, le juge de l'expropriation du département des Ardennes a, par l'ordonnance attaquée du 29 décembre 1987, prononcé le transfert de propriété, au profit

; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 10 mars 1989, prononcé l'expropriation de biens appartenant

K... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir sur sa requête, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 21 février et 16 mai

X..., par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992 ; Attendu que l'arrêt ayant, par suite d'une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

HM Cet arrêt est rectifié par l'arrêt n° 539 rendu le 10 juillet 2024 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M.

DE DEUX PARCELLES SUR LESQUELLES ELLE A INSTALLE UNE STATION DE TRANSFORMATION ET STOCKAGE DU SABLE PROVENANT D'UNE CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LA REGION; QU'AU VU D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE

arrêté, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 19 mars 2014 rapportant et remplaçant

de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation ; qu'il sera toutefois tenu compte, dans l'appréciation de ce déséquilibre, des améliorations qui auront pu être apportées

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée sera cassée et annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 25 janvier 2005, que l'exposant a déféré à la censure du

indiqués audit arrêté et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique

des propriétaires, autorisation du ou des propriétaires, co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire, bénéficiaire d'une expropriation pour came d'utilité publique », ce qui n'était pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Z... née A... Juliette, demeurant ...

s'agissant d'un acte inscrit à l'inventaire des monuments historiques ; 2°) que l'arrêté du 4 octobre 1989 prescrivant les enquêtes d'utilité publique et de cessibilité a été signé par le chef de cabinet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (GRENOBLE 8 AOUT 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 7 janvier 1987 ; Mais attendu que la juridiction administrative

territorial Boucle Nord de Seine, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la SCI Valmy demande l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction