pour contrôler en tant que de besoin la bonne exécution de la formation " ; que de ces stipulations conformes aux principe sus énoncé, il s'évince, comme l'a relevé encore la cour d'appel, que "l'ANPE

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA TENEUR DE L'AUTORISATION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ACCORDEE, SUR LA PORTEE DES ACTES DE VENTE CONSENTIS ; MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE

opposition, la banque l'a assignée pour être autorisée à poursuivre la procédure de saisie ; que Mme X... a appelé l'assureur en garantie par acte du 25 mai 2007 ; que la cour d'appel a rejeté la fin

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société nationale des chemins de fer français (SNCF), défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

du jugement du 26 janvier 2007, formé le 24 décembre 2012 ; Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche

société Groupe Univers au titre de la garantie d'emploi, l'arrêt retient que l'intéressée n'a pas formé appel dans les conditions fixées par l'article R. 517-7 du code du travail et ne peut, par voie d'appel

du jugement déboutant les parties de leurs prétentions; que la société Cotrama à formé un appel incident; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir accueilli la demande

Sur l'appel de la société, le salarié, par conclusions notifiées le 3 mai 2019, a déclaré former appel incident et demandé à la cour d'appel, statuant à nouveau, de juger son licenciement nul et de majorer

X... rappelle qu'il est de jurisprudence constante que, sauf clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal est sans incidence sur la situation de

qu'il n'est pas soutenu que l'appel incident de la société MNC aurait été formé alors que celle-ci n'était pas forclose pour agir à titre principal, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de

, le cas échéant, appel incident.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

G... et les 24 autres demandeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

X..., ès qualités, et le Centre d'économie rurale de la Charente maritime ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M

, 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de l'appel principal de la SCGC à l'encontre du jugement l'ayant condamnée à garantie envers le Lloyd, la société ABA

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés

un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Le prévenu a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Mme [N] [A], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles et le ministère public a fait appel incident.