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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10990

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à l'AGS - CGEA Toulouse délégation régionale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10991

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à l'AGS - CGEA Toulouse délégation régionale

Source officielle
CC

soc

61372365cd580146774093a1

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Unitrans, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10588

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) B..., dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à la société BCM, prise en ses qualités de mandataire ad hoc chargé de la gestion du boni de liquidation et de la liquidation amiable de la Société hôtelière de l'anse heureuse et de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef1

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

amiable de la société a été décidée par une assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 1981, que Mme B... a, le 17 mars 1987, fait sommation à M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402225

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Roland Y..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Cabinet GB Euro Inter Immobilier, dont le siège est 34, Cours Aristide Briand, 84100 Orange, en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200199

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[O] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable du GIE [2], ont formé le pourvoi n° B 20-18.527 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 -

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fab

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

2003), que les sociétés Giga Immobilier 1 à 4 (les sociétés) ont été mises en liquidation judiciaire le 12 mars 2002 ; que le juge-commissaire a autorisé la liquidatrice, Mme X..., à céder les fonds de

Source officielle
CC

civ2

613724bccd58014677417edf

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

et immatériel ; que la société Monique Ranou a interjeté appel, limité à la réparation de son préjudice économique ; que la société AGF et la société Technomaster, intimées par la société Monique Ranou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10564

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

-R..., société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. L...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01122

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

du crédit mutuel, de la société Heineken et de la société LP, les 8 et 22 avril 2002, et d'avoir condamné le crédit mutuel à payer au liquidateur la somme de 71 663,26 euros avec intérêts, la société Heineken

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00357

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

SCP Guyon-Daval étant nommée liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 17 février 2003, a autorisé la cession amiable du droit au bail au profit de la cessionnaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100694

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 31 octobre 2018, la société a été mise en liquidation amiable et de nouvelles conventions relatives à la répartition des frais ont été conclues entre Mme [W] et M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

cette société et qui avaient déclaré leur créance à la liquidation judiciaire, invoquaient un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base

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comm

6137238ccd5801467740b3cb

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

MC, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société SFGCMCA, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02060

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Leroy Merlin n'avait pas pu répliquer, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir

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comm

Donne défautc/M. Y

613720dbcd580146773eef4d

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

et B..., lotissement Vergain aux Abymes, société en liquidation représentée par son co-liquidateur Monsieur Roberto B... ; 5°) La société HOTELIERE DE LA CARAIBE (SHOCA), dont le siège social est à

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comm

61372301cd58014677404449

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socadip, 3°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200765

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[V] [Z], prise en qualité de liquidateur de : 1°/ la société La Cinq, 2°/ la société Ciné cinq, 3°/ la société Régie cinq, 4°/ la société La Cinq droits audiovisuels, 5°/ la SCI Duranton Desmoulins

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