[E], alors : « 1°/ que la lettre adressée au greffe pénal de la cour d'appel par laquelle un détenu forme une demande de mise en liberté expressément fondée sur les dispositions de l'article 148-4 du

avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593

; que si à cette fin l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit

; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit

Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Georgette Y... du chef d'homicide involontaire

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2023, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément

état d'aucun grief ayant pu porter atteinte aux intérêts d'Evelyne A... ; "alors que l'article R. 15-4 du Code de procédure pénale, en toute hypothèse, dispose que : "Lorsque les limites territoriales

de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore appelée date de péremption, imposées sur le territoire français par le décret 84-1147 du 7 décembre 1984, sont, l'une ou l'autre

de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant sur les appels du ministère public et du prévenu, ne peut aggraver le sort de ce dernier dans ses rapports avec une partie non appelante

du maximum légal le plus élevé, la cour d'appel a violé les articles 132-3 et 222-19 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et 591 du code de procédure pénale ; 2°

essentielles de son existence légale (article 575, alinéa 2 6 , du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant l'appel de la partie civile limité aux chefs de faux et d'usage

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel

[L] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

formé par les parties civiles porte uniquement sur les dispositions civiles du jugement du 7 mars 2002, les dispositions pénales étant définitives ; la constitution de partie civile du Conseil National

assemblée ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation était composée conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

Le prévenu a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Mme [N] [A], partie civile, a formé appel principal des dispositions civiles et le ministère public a fait appel incident.

dirigé contre toutes les dispositions du jugement qui font grief à ses intérêts ; que si l'appel effectué contre un jugement correctionnel qui a constaté la prescription de l'action publique et déclaré

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire

Abdelwahab X... a été condamné par la cour d'appel de Rome le 9 mai 2008 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et le 15 janvier 2015 par la chambre des appels correctionnels

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Macif non tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes ; "aux motifs que la garantie de la Macif pourrait être recherchée sur deux