Martin, avocat général, M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse nationale de Crédit agricole, les conclusions

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

permettant à l'avocat de prendre connaissance du litige, la cour d'appel n'a pas assuré au demandeur les conditions d'un procès équitable, ne le mettant pas en mesure d'assurer sa défense; d'où il suit

conclusions, cette dernière demandait la réouverture des débats, ou, à défaut, le rejet des conclusions signifiées par les cautions le 20 mai 2009, jour même de la clôture de l'instruction, la cour d'appel

X..., ne bénéficiant plus de la retraite versée par la CNBF, ne pouvait prétendre à cette majoration ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ; Attendu que M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la banque Socredo, de la SCP

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Capron, avocat de la société RMIA, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse

pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats directement adressées à la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier

lors de la vente des parts sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation dudit article 2314 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

du pacte de préférence, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard des articles 1134, 1138 et 1147 du Code civil.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Pierre X..., - Les établissements Raymond Gabriel, - L'entreprise individuelle Merovil, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, M.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat des époux Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, et après

Azema, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.