irrecevable l'appel en intervention de M.

1987) d'avoir déclaré irrecevable le mémoire adressé le 11 mai 1987 et parvenu au greffe de la cour d'appel la veille de l'audience des débats, fixée au 15 mai 1987, en réplique à l'appel incident formé

du 4 mars 1994 a déclaré irrecevable comme tardive l'action de Mme Corinne X... au motif qu'elle ne justifiait ni d'un concubinage ayant cessé depuis moins de deux ans, ni d'actes de participation du

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle contre un jugement rendu au profit de la Société Sacibat, alors que, d'une part, en jugeant régulière la signification du jugement sans rechercher si

formé par la société Mécanographie Poncet ; Mais attendu que ledit intervenant ayant été partie principale devant la Cour d'appel, il lui appartenait de former un recours dans les formes et délais légaux

France ont appelé en garantie la société Learjet INC par actes des 2 et 3 février 1989 tandis que la société Axa Global Risks est intervenue à l'instance ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

présents : M.

de procédure pénale lesquelles, à la différence de celles de l'article 118 du même Code, n'exigent pas que le délai soit composé de jours ouvrables ; que ces dispositions essentielles aux droits des parties

X... a interjeté appel ; qu'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que La Poste et la société

, La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

irrecevable, de contester à nouveau le principe de la dette ; il en résulte que la société d'exploitation Cabinet A...

; Attendu dès lors que le pourvoi, formé le 25 mai 1992, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; II - Sur le pourvoi des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

d'appel et des conclusions de l'appelante et a déclaré irrecevables comme étant tardives les conclusions de l'intimée ; qu'AG2R PRÉVOYANCE a sollicité et obtenu par jugement réputé contradictoire la condamnation

, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au

, AU CONTRAIRE, QUE CETTE EXCEPTION A ETE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CELLE-CI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU

civil, issu de cette loi, et, partant, les articles 1792 et 2270 du même code, au détriment de la société Spie-Batignolles, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 4°) que la cour

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.

X..., architecte ; qu'il a été frappé d'appel par la société Suabla le 27 mai 1991 et par M. X... le 8 avril 1992 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par M.

; Attendu que, pour déclarer leur appel irrecevable, l'arrêt relève que le jugement dont appel a été rendu le 25 août 2015 et signifié le 26 février 2016, qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure