CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971 et 29 juillet 1994 fixent les conditions dans lesquelles des personnes

-1995 et le premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas encore été payées aux organismes considérés ; que, dès lors, Yvette Y..., en présentant aux organismes sociaux

et 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section c), au profit de M.

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi

et 1992, à François Z..., puis, de 1992 à 1998, à Vittorio A..., gérant de la société Serc, bénéficiaires poursuivis pour recel ; Attendu, enfin, qu'il est imputé à Vittorio A..., dirigeant de la société

La société Üstay a quitté la Libye en 2014 lors de la seconde guerre civile. 4.

1993 et 12 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau, au profit de M.

X... fait aujourd'hui valoir que les décisions de la CNBF fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006 sont illégales et ne peuvent être exécutoires

, 1993 et février 1994 passé des marchés de travaux, de fournitures et d'études pour le compte des HUS, en violation des dispositions du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ;

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

taux communs du droit d'apport, applicable au 1er janvier 1976, puis par la directive n° 85-303 du Conseil, du 10 juin 1985, applicable au 1er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation nationale

de la réunion du conseil d administration du 7 avril 1991 ; que la société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 20 juin et 11 juillet 1991 ; que la date de cessation des

antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné,

au 01-10-1990 4785,06 francs ; du 01/11/1990 au 01/04 /1991 :4948, 42 francs - du 01/11/1991 au 01/10 au 01/10/1992 : 5277,11 francs ; du 01/11/1992 au 01/10/1993 5461,70 francs ; du 01/11/1993 au 01/10

- LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 14 avril

1982 à 1997, pour Patrick E... d'avril 1976 à 1997, pour Jean-Marcel F... de juin 1962 à 1997, pour Suzanne F... de mai 1971 à 1997, pour Alain G... de juin 1976 à 1997, pour Gilbert H... d'octobre 1974

des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 26 avril 1991 qui, saisie après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention