au taux légal à compter du 25 mai 1992, date du dépôt du premier rapport d'expertise, jusqu'au 31 mars 1994, et des intérêts au taux double à compter du 1er avril 1994 jusqu'au présent arrêt (25 juin

au taux légal, à compter de la résiliation du contrat, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé, alors, d'autre part, que dans l'hypothèse d'un cautionnement

Selon ce texte, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable entre professionnels, est, sauf stipulation contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt

de retard, au taux légal majoré de cinq points ; qu'en énonçant, pour faire courir ces intérêts à compter de la seule mise en demeure, que dès lors que le jeu des intérêts de retard n'est pas de droit

pas 4,5 % ; qu'en s'abstenant de rechercher si, par application de ces dispositions, les intérêts litigieux ne devaient pas être exclus de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé

2013-2015 avec les intérêts au taux légal, de dire que les intérêts échus seront capitalisés et de les condamner in solidum à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le cours des intérêts au double du taux légal, dus à compter du 18 septembre 1990 par la société Monceau générale assurances à M.

au taux légal, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors : « 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2016, lesdits intérêts capitalisés, ainsi qu'une somme de 47 600 euros au profit de M.

a lieu à application d'une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; qu'en statuant ainsi, cependant les intérêts de retard conventionnels forment une clause pénale, qu'elle ne pouvait

La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à lui payer les sommes de 132 512,43 euros et 170 908,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, de dire que

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, en qualité de caution solidaire, la somme principale de 96 998,58 euros, avec intérêts au taux de 6,96 % à compter du 3 mars 2015, et d'ordonner

et en réplique ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La créance déclarée à échoir se décompose en X échéances (cf. tableau d'amortissement), outre les intérêts de retards au taux majoré du prêt sur le montant impayé de chaque échéance en capital, intérêts

de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date de la rupture de leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant à ce qu'il lui soit accordé le double taux d'intérêt, la MAIF ne lui ayant fait

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 34 036 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

prévu par les conventions litigieuses de sept points au-delà de l'intérêt au taux légal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette majoration n'était pas manifestement excessive, la cour d'appel

X... à payer au Crédit Lyonnais les sommes de 126 820,87 et de 39 195,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre