provisoire du jugement était demandée ; qu'en outre, aux termes de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile, hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la privation du droit d'éligibilité pour cinq ans et en a ordonné l'exécution provisoire, alors « que le juge

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'aux termes du troisième sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements

.. n'a pas déposé de plan de redressement dans le délai prévu à l'article 117 du décret du 27 décembre 1985 ; que le Tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire ; que le premier président a arrêté

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'il ne peut arrêter l'exécution provisoire, lorsque celle-ci a été ordonnée que

Premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu qu'en arrêtant pour

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 février 1995) d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie

: Attendu que la société ITM LI-Base Intermarché fait grief aux ordonnances de référé du premier président (Amiens, 3 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire

qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel arrête l'exécution provisoire d'un tel jugement est

PROVISOIRE AU PROFIT D'OTTIN ; QUE LA CAISSE EN A RELEVE APPEL, DEMANDANT, D'AUTRE PART, AU PREMIER PRESIDENT D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE ET D'ORDONNER, AU BESOIN, LA CONSIGNATION DE LA SOMME

l'article 525-2 du code de procédure civile, selon lequel les décisions arrêtant ou refusant d'arrêter l'exécution provisoire ne peuvent, en droit commun, faire l'objet d'un pourvoi.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER

titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier

du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi

ENVERS LE LLOYD X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER

d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui a arrêté l'exécution

Langlais reproche à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le premier président d'une cour d'appel ne peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire d'un jugement

X... s'est pourvu contre l'ordonnance de référé rendue le 7 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, qui, moyennant consignation de son montant, a arrêté l'exécution provisoire

de cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur une demande tendant à voir arrêter