Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Ainsi que nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous envisageons de procéder à votre mise à la retraite.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société M3 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. 4° - ALORS QUE le bénéfice de l'exonération du versement de transport prévu par l'article L. 2531-2 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

6.1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-17, 222-18, 222-13, alinéa 1er 10 du Code pénal, 422, 485, 591 et 593 du Code de procédure

code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'actes effectués lors de l'instruction préparatoire ou pendant l'enquête préliminaire et ce, même si elles touchent à l'ordre public ; "alors qu'il résulte des articles 179 du Code de procédure pénale

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Gilbert, demeurant 4 La Cordoulière à Sainte-Croix (Bouches-du-Rhône), 10°) Monsieur BERNARD XY..., demeurant ... (Vaucluse), 11°) Monsieur J... Dominique, demeurant ...

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société hôtelière de Pinarello et la condamne à payer à Mme H..., M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411