F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

à la société JSG Technologies par l'administration des douanes et d'AVOIR dit que les panneaux d'affichage à LED désignés P6, P8, P10, P12, P16 et P20 relèvent de la position tarifaire 85 31 20 20 ;

Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F... sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

n'équivalent nullement à un "quitus douanier" et ne dispensaient pas l'importateur de déposer des déclarations en douane conformément à l'article 84 du Code des douanes ; selon la loi du 17 juillet 1992

étant effectivement du fuel, elle constatait l'existence d'une participation aux faits constitutifs de l'infraction au code des douanes, la fraude apparaissant au moment de l'usage du fuel comme gasoil

même année, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que les pertes au titre des années 2012 et 2014 aient été dûment retracées en comptabilité, en violation de l'article 302 D du code

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

n° 18-24.545), rendue en application de l'article 1014 du code de procédure civile. 3.

la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, a rétabli l'article 302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

de l'octroi de mer pour les années 2010 à 2016, puis a émis plusieurs avis de mise en recouvrement. 3.

Par jugement du 2 juillet 2014, puis par arrêt du 30 septembre 2015, la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 1er février 2013, a statué sur la régularité de la rupture du contrat de travail

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

la Commission, du 30 septembre 2009, ensemble l'article 236 du code des douanes communautaires ; 6°) ALORS QU'en déclarant « inopérant » le rapport du groupe spécial de l'OMC publié le 16 août 2010

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation

N° N 17-86.651 FS-P+B N° 1562 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.