6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

66 dc la Constitution française du 4 octobre 1958 :"Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Fixe des règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale », l'article 27 alinéa 2 de la loi organique

442 et 444 dudit Code, il en est autrement, lorsque, par application de la règle posée par l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il incombe à la juridiction civile de surseoir à statuer lorsqu'une

551, alinéa 4, du Code de procédure pénale- que la cour d'appel a statué par les motifs susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en statuant par de tels motifs, radicalement inopérants comme étrangers à

L. 632-3 et L. 632-4 du même code, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6

"; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

66 dc la Constitution française du 4 octobre 1958 :"Nul ne peut être arbitrairement détenu.

d'appel » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), la cour d'appel, qui a introduit une exemption de publication que les textes ne prévoient pas, a violé les articles 28-4°, c, et 30-5° du décret du 4 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des principes de garantie judiciaire et de loyauté des preuves, préliminaire, 19, 77-

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, il n'était pas fondé à se prévaloir de l'inopposabilité du jugement du 15 octobre 2004 portant adjudication à leur profit de l'immeuble dont il était locataire

156 du code de procédure pénale, mais a accompli des investigations entrant dans les pouvoirs qu'il tenait d'une commission rogatoire délivrée par application de l'article 81, alinéa 4, dudit code, la

23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2.

Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible M. [W] pour une durée de trois ans à compter de la décision et démissionnaire d'office. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, qui

311-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de

la nullité de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être

du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.