attaqué d'avoir décidé que le dernier jugement n'enlevait nullement son autorité au premier, alors que les juges ne peuvent, sans méconnaître le principe d'ordre public du dessaisissement défini par l'article

2 et 418 du code de procédure pénale, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ en tout état de cause, que l'expression d'ayants droit figurant à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

à l'intérieur de la machine, alors que celle-ci était en fonctionnement; de sorte qu'en jugeant que l'accident résultait d'une faute inexcusable de la société La Proma, la cour d'appel a violé les articles

à son obligation de sécurité de résultat du fait qu'elle aurait laissé la salariée travailler dans le froid jusqu'à ce qu'elle soit prise d'un malaise entraînant sa chute, la cour d'appel a violé l'article

recherché si les salariés concernés par la convocation à cette réunion étaient investis d'un mandat syndical, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

Z... ; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles

121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code

X... ne pas avoir produit sa créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 452-1, L. 452-2, alinéa 1, et L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, applicables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article

d'appel d'avoir attribué à Mme X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique des articles

d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la législation spécifique des articles

(FGVAT), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le bail emphytéotique

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

L 451-1 du Code de la Sécurité.