478 du code de procédure civile, ni dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du même code, pour en conclure que ces deux décisions ne sont pas exécutoires à défaut de significations régulières

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Karam Hassan et l'Office national des chemins de fer marocains ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et

R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

d'autre part, à Mme Y... en lui refusant le renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de décider que Mme Y... ne remplissait pas les conditions exigées par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1968, PRODUIT POUR LES CREANCES QU'IL AVAIT SUR ELLE, SOIT 5360,69 FRANCS DONT 4350,69 FRANCS AU TITRE DE SUPERPRIVILEGE DE L'ARTICLE

, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-46.345 et X 01-46.346 ; Sur le pourvoi n° X 01-46.346 : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles

Aubert A..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000

congés payés afférents et d'allocation de procédure ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2004 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles

Philippe A..., 4 / de Mme A..., demeurant tous deux Le Grizzli, 74920 Combloux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

comme voie de recours l'opposition à former dans un délai d'un mois à compter de la signification, soit expirant le 14 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

société Henry, dès lors que ledit jugement ne lui avait pas encore été signifié et qu'un délai de deux ans à compter du jugement n'était pas écoulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

a tranché la question de la propriété du mur, a été signifiée à Madame B...Veuve Y... et à Monsieur Didier Y... ; qu'a l'égard de Monsieur Yves Y..., elle a force de chose jugée par application de l'article

C... ne mentionnait pas la possibilité de former appel par voie électronique ; qu'en jugeant que l'appel formé le 12 mai 2015 par le biais du RPVA était hors délai, la cour d'appel a violé les articles