C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est

Y...la somme de 660, 27 euros au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de 554 207, 66 euros et une rente de 79 293 euros payable par trimestre, dont le capital constitutif est de 1 504 346, 80

arguant d'un manquement grave de sa bailleresse à ses obligations contractuelles, il a demandé le rejet des prétentions de cette dernière ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 665, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée. Elle est donc recevable.

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France-Chambre détachée de Cayenne, 7 novembre 2011)

Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986, tel que modifié par ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'Outre-mer, ratifié par l'article

8 du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 et 19 bis du cahier des charges de concession d'Electricité de Strasbourg du 15 juin 1995, approuvé par décret du 10 août 1995, ensemble l'article 1165 du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.

entre la première instance et l'appel. 3.

R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 662-3 du code de commerce : 9.

et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990

édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté ; qu'ainsi la présomption de l'article 666

» « Les articles L. 611-7, alinéa 1er, L. 611-15 et L. 642-2 I, alinéa 2nd, du code de commerce, en ce qu'ils organisent le dispositif dit de la "pré-pack cession", qui permet la cession des actifs d'une