LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu

X... n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

100 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 72, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret

6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner M.

constat sans rechercher si le numéro du mandat figurait sur l'exemplaire resté en la possession de Monsieur et Madame X..., mandants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 à 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA

570 et 571 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 72, 172 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même

du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits commis antérieurement et que l'article

pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale, justifie la nullité de l'acte, sans qu'il soit besoin d'un grief ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., les époux A... et B..., les sociétés Lisevic, Alexandre, Scluos et la société de Gestion d'Isola 2000 aux dépens ; Vu l'article

aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; "que l'article

d'annulation du contrat de distribution formée par la société Cybergun, pour s'opposer à la demande en paiement des sociétés JT Europe et JTS ports, serait irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

de la loi du 2 janvier 2010 et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, les conventions conclues avec les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui

121 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, 3 et 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie et 72 de la Constitution ; Attendu que pour déclarer irrecevable

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

1, 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et

Le moyen tiré de la violation d'une garantie de fond doit être écarté par confirmation du jugement entrepris ; » ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 72 de la Convention Collective