Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

405 du Code pénal alors applicable que de l'article 313-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-3 et R. 143-2-5 du code du travail ; 2 / que pour invoquer le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'assuré qui ne

X... a, le 17 juin 1999, assigné la société Le Monde en référé devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, aux fins d'insertion d'un communiqué

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'urgence n'étant pas une condition d'application de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des procédures des douanes, 173-1, 174, 175, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale

808 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas justifié sa compétence au regard de l'urgence non constatée par lui ; qu'en tout cas, cette compétence était exclue du fait que, comme l'employeur l'avait

en application de l'article 826 du code de procédure civile, alors applicable, ou si la mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre des pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 809 du nouveau

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [M], [Y] [T] et M.

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

A..., et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, au principal, aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

[R], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en cessation des travaux, démolition de l'immeuble et dommages-intérêts ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre

194, 197, 198, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 juillet 2001 a confirmé l'ordonnance de mise en détention

194, 197, 198, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 juillet 2001 a confirmé l'ordonnance de mise en détention

1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des éléments tirés de l'instance au fond, distincte de l'instance de référé, pour estimer que