1985, intitulé " avenant n° 2 ", la société Coface et la société Prince Y..., déclarant agir pour elle-même et pour la société Prince Carmin° Beach, sont convenues de renouveler, en application de l'article

rendue par le juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1989 disant n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

Enfin, l'article 106 du TFUE (ex- 86 TCE) précise : "1.

1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique; Vu l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

salariés ; que dès lors, en se dessaisissant et en renvoyant au conseil de prud'hommes un litige qui relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles

85 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PROCEDURE DE CONTREFACON N'INTERDISAIT PAS A TOUT INTERESSE D'AGIR "PARALLELEMENT A CELLE-CI

du Code de procédure pénale en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et

d'usage de faux en question - sans faire état d'aucun acte d'instruction propre à l'affaire en cause, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision de refus d'informer et a violé les articles

précités ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que

régulièrement interrompu le délai de prescription des faits dénoncés comme ayant été commis les 13 mai et 15 juillet 2009 ; que les actes des 15 octobre (ordonnance de soit communiqué prise en application de l'article

saisie aurait dû être porté devant la cour d'appel de Versailles, mais n'a pas renvoyé l'affaire devant cette cour et a jugé l'appel irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 85, 86 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, violation de

date du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

que, sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile précitées et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, en application de l'article