Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce, à défaut de toute décision

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de l'employeur ou de ses représentants

établis non par la prévenue, mais par un tiers, a ce faisant violé l'article 459 du Code de procédure pénale en laissant sans réponse un moyen péremptoire de défense invoqué par la prévenue dans ses conclusions

de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

Marcel X..., demeurant chemin de l'Ecole Vieille, 06550 La Roquette-sur-Siagne, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S... a avalisé le billet à ordre dont a bénéficié la société RBI ; que conformément aux articles L. 521-4 et L. 511-21 du code de commerce, « le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinea 1er du Code

de commerce, devenu l'article L. 511-21 de ce Code ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la signature apposée par les consorts Y... sur les lettres de change vaut aval, retient que,

132-20, 132-1 et 132-24 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

R... comme syndic, a été exploité par la société Armoricaine d'Emballages Légers (la SAEL), qui a été mise en liquidation des biens le 21 novembre 1979, avec M.

l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des