L. 626-18, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à la condition que le redressement de l'entreprise soit manifestement

libéré de la société Etinvest ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, n'avait pas à rechercher si la totalité du passif

code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-7, subordonne expressément la possibilité d'autoriser la poursuite du redressement au-delà d'une année de période d'observation à la présentation par le

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce ; 2°) que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement

L. 621-3, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'en matière agricole, par dérogation, au delà de la deuxième année, le montant de chacune

L 631-8 du code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ qu'en tant qu'il confère au juge le droit de s'emparer d'office d'une demande, qui n'est pas formulée par une partie, l'article L. 631-20-1 du code de commerce

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

L. 631-20-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et L. 631-1 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), au surplus, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement précité avait été rejetée par une ordonnance du

D. 633-9, D. 635-42 et D. 635-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les personnes assurées au régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès des professions industrielles