L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 190 de la loi du

VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE

R 651-2 du Code de commerce ; 2.

de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value, taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

655 du code de procédure civile impliquaient nécessairement que M.

législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles

part, que les délais de paiement accordés par un cocontractant à son débiteur constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, dont les dispositions sont dès lors applicables

L. 651-2 du Code de commerce.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

[B] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers