R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête

X... puisqu'il ressortait des extraits du registre du commerce et des sociétés des 15 novembre 2002 et 31 octobre 2011, postérieurs au changement, qu'il était seul désigné comme exploitant du fonds de

de passif, sur le fondement des articles du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 » ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... du chef d'entente ou d'association en vue de commettre des

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SIMAC, Mme X... a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce

aux mesurages et analyses convaincants de l'expert judiciaire ; attendu que conformément à l'article R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surface

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; (…) l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les actions en matière commerciale

mars 2009 pour lui demander des précisions sur sa situation, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles R.815-18 et R.815-38 (anciens) du code de la sécurité sociale ;

de l'article L 814-3 du code de commerce, la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S...

; AUX MOTIFS QUE, sur le premier congé du 19 janvier 2006 avec offre de renouvellement, l'article 595 alinéa 4 du Code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner

les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

au titre de la coopération commerciale étaient prescrites en application de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 prévoyait une prescription

R. 811-58 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de signification préalable, une ordonnance sur requête n'est pas