L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232 6 et L. 1235 1 du code du travail ; Attendu

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 2.

1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part que la convocation de Mme X... à l'entretien

à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 122. 14. 3 devenu L. 1232. 1 et suivants du code du travail ; 2° / que le

L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a méconnu ses obligations à partir de 2008 et

L.1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) à tout le moins, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le vol, même isolé, commis par un salarié, l'absence de sanction préalable

L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant refusé à Mme D... le versement de la prime exceptionnelle de 1200 versée par l'employeur en janvier 2011 au motif que son

L. 1332-4 du Code du travail, la Cour d'appel a encore violé ledit article L. 1332-4 du Code du travail.

de l'employeur d'aménager durablement le poste de travail de Madame M..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QU'en se bornant, pour affirmer qu'un reclassement

ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1121-1 et L 1235-1 du code du travail et les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge

1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat conclu entre les sociétés Deutsch Post Europ Express et Kewill,

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, après avoir constaté que M.

; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et que dans le corps

Y... une indemnité de 8 000 euros la cour d'appel a violé l'article 1 du code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat

cependant que l'accord violerait l'article L. 3122-10 du code du travail en ce qu'il ne prévoirait pas de décompter comme heure supplémentaire « celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire

P... à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.