L. 1237-11 et suivants du code du travail.

dans sa carrière fondée sur son état de grossesse au sens des articles du code du travail précités.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle

L 1232-2 du code du travail n'indique pas que la convocation à l'entretien préalable puisse être faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice ne saurait pour autant entacher d'irrégularités la procédure

1147, devenu 1231-1 du code civil.

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5.

U... sollicite une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 15.400.02 €, en application des dispositions de l'article L .8223-1 du code du travail ; que, toutefois, le salarié qui est débouté de sa

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un GIE n'entraînant pas, en soi, la constitution d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel

412 du code civil et 1230 du Code de procédure civile. … que selon le procès verbal dressé à l'issue de cette réunion du Conseil de famille 8 juillet 2002 : *ont comparu Marie-Beatrix X..., Liliane D.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en réparation de désordres dans les parties communes

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

1234 du code civil et L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses

1134 du Code civil.

1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.