Y...afin d'apurer celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-59 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 4°/ que le banquier commet

32 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'Agent judiciaire en remboursement

R. 1452-7 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

32 du code de procédure civile ; 2.

L. 321 1 et L. 143 11 1 du code du travail ; 4°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein du groupe auquel appartient la société employeur ; qu'en affirmant que M.

remboursables et des articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 145-17 du code de commerce.

1147 du Code civil.

32 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

485 du code procédure pénale ; 3°) "alors que, selon les dispositions des articles 111-32 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 7 de la Convention européenne des droits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires

L'État a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 32 147 271,69 euros. 8.

1110, 1116 et 1382 du code civil ; L.2122-3 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour dire