Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 110 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

VA..., domiciliée [...] , 440°/ à Mme AO... VA..., domiciliée [...] , 441°/ à Mme AO... RX..., domiciliée [...] , 442°/ à Mme VZ... SY..., 443°/ à Mme PP... SY..., domiciliée [...] , 444°/ à M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et l'article D. 442-3 du même code, dans

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que si, dans le courriel du 12 mars 2012, la société Alinéa annonçait qu'elle ne pouvait subir de nouvelles

L 134-13 2° du code de commerce, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28.

122 du code de procédure civile et L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne sont indivisibles que les demandes sur lesquelles

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15 mai 2014

avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 169 ancien du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du