L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ; que l'Etat et les établissements publics administratifs

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage ou poursuit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6 et R. 622-23 du code de commerce : 4.

L. 3141-29 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il appartenait à la salariée de «démontrer» que les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 3141-29 du code du travail sont

Z... en le bousculant en arrière ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil et s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les griefs

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

Selon l'article 1418 du même code, en cas d'opposition, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article L. 622, 21, I, du code de commerce. 4.

751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

DE Z... la somme de 8 751, 78 euros, le 10 août 2006, au titre des arriérés de loyers, Mme X... est redevable de la moitié de ladite somme à son ex-mari, et ce par application de l'article 1251 du Code

700 du code de procédure, rejette la demande de Mme N... et condamne la société Cotrapec à payer la somme de 3 000 euros à M.

au 31 juillet 1993 un salaire minimun sur le fondement de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que M.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

6 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que