R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la méconnaissance de la formalité prévue par l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale peut être invoquée en tout état

L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute

ne portant pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de

[D] et que sa créance n'était pas non plus exigible le concernant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé

L. 311-2, L. 311-3, 2°, L. 311-37 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est

L. 311-2 du code de la consommation ; que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 du code de la consommation et à l'article L.

L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, la créance doit être mentionnée dans le jugement d'orientation et non dans une autre décision, et qu'en vertu de l'article R. 311-5 du même code,

trimestres) et 1983 (3 trimestres) et de l'avoir renvoyée à cette fin devant l'URSSAF de l'Hérault AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale devaient être affiliés

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour rejeter les créances des sociétés R..., MG Placo et Climatec déclarées à concurrence des sommes respectives de 281 867,84 euros,

L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, en toute hypothèse, et à supposer même que les cours par correspondance aient été le prolongement des cours à l'ISGEC, la cassation

" unions ou fédérations " ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions des articles L. 216-1 et L. 611-2 du même Code renvoient

tendant pas à réparer un préjudice, elles devaient être soumises à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4,

1324 du Code civil, 287 et 288 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31

14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN DE DIXIEME PART