», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 593 du code de procédure

Nous ne serions plus dans une convention de commerce de gros d'après le code APE et le chiffre d'affaires fait en négoce » ; qu'il s'ensuit que la SARL CARTONNERIE FIPAC a continué sciemment à compter

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

31 du code de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur

L. 450-4 du code de commerce et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 612-5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés

X...; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 12-27. 398, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 611-2 à L. 611-5 du code de commerce, puis, par une ordonnance du 29 juin 2001, confié à ce mandataire la mission d'administrer provisoirement l'AEIH et de procéder à l'examen du contrat de travail

articles L. 654-2-2° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

Pierre Crouillere, demeurant 6121, rue Jeanne Mance, Montréal H2V, Province du Québec (Canada), 14 / de Mme Monique Crouillere, pris en qualité d'héritière de M.