L 622-1 du Code de Commerce disposant : « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

X... était responsable de l'abandon du projet de ZAC en cause, la cour d'appel a violé les articles 480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/

47 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer l'indemnité demandée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure

L. 622-17 du code de commerce, de celles d'un montant inférieur à 300 € et des frais de justice, la reprise du paiement des échéances du prêt d'un montant initial de 130 000 € consenti par le crédit mutuel

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires

L. 621-39 du code de commerce devenu l'article L. 622-20 dudit code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le préjudice allégué

L 611-15 du code de commerce.

1134, 1714, 1715 du Code civil, et L. 145-1 du Code de commerce.

37 de la loi du 10 juillet 1965, étant rappelé que ne sont réputés droits accessoires aux parties communes les droits mentionnés à l'article 3, comme le droit de surélever des bâtiments nouveaux dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

37 de cette convention collective en sa qualité de cadre (conclusions de la salariée, p. 44), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 145-15 et L. 145-37 et suivants code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?