[K] [R], sans viser ni examiner les pièces produites dans l'instance d'appel initiale sous les n° 37 à 41, la cour d'appel a violé les articles 455 et 631 du code de procédure civile ;

N... sont des associés minoritaires au sein de cette société comme détenant respectivement 41, 24 et 28 parts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en étant respectivement propriétaires de 41 parts sociales et de

L. 420-1 du code de commerce ; qu'elle démontrait, preuves à l'appui, que de nombreux distributeurs avaient été agréés, sans pour autant satisfaire aux conditions fixées pour l'entrée dans le réseau de

d'informations et de l'entente sur les parts de marché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624 et 638 du code de procédure civile

devant le tribunal des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce au bénéfice des époux X...

1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

Cie » et « Hottinger », entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation

L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 1.09 bis e) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 et l'article

du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce : 5.

455 du code de procédure civile.

L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que la fraude justifiant

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les CHSCT, l'expert et le syndicat font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

24 du décret du 27 juillet 1965, ensemble les articles L. 714-3 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la décision d'annulation de l'enregistrement d'une marque doit, après