1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... ne pouvait les avoir ignorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (anciens L. 122-14-2, L. 122-14-3,

moins de 11 salariés, à l'âge de vingt-six ans ; qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.189,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article

autres sociétés dont il se dit fondateur et associé majoritaire dans son C.V., sera indemnisé du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat par l'allocation de la somme de 5.000 € au visa de l'article

préavis ; que le Conseil juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamne l'employeur à verser à Madame Y... la somme de 1.620 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables, après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation » ; que l'article L. 1232-3

pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article

qu'infirmant le jugement déféré, la SARL MDS sera en conséquence condamnée à régler à l'appelant les sommes suivantes: - 16 823 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article

heures supplémentaires accomplies, 997,92 € au titre des congés payés se rapportant au rappel sur heures supplémentaires, ainsi que la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article

licenciement égale à 1.129,64 euros en net ; - des dommages-intérêts réparation le préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi que la Cour évalue à 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

août 2005 ; Qu'il s'ensuit qu'au moment de son licenciement, monsieur X... comptait dans l'entreprise une ancienneté inférieure à deux ans ; Qu'en conséquence, sont applicables les dispositions de l'article

cause réelle et sérieuse ; que la société VIBRATECH employait moins de 10 salariés au moment du licenciement de Jean-Jacques X... ; que Jean-Jacques X... a par conséquent droit, en application de l'article

demande en fixation au passif d'une indemnité de licenciement et calculer le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article

Elle a donc droit à l'octroi de dommages et intérêts venant réparer son préjudice en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. La situation actuelle de la salariée n'est pas connue.

L. 1234-9, L'article L. 1235-5 du même code prévoit toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

1135 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du Code du Travail; 2.

X..., sans caractériser la gravité de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3243-2 du code

[S] est fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit 6 516,63 euros, outre les congés payés afférents ; conformément à l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction