de partie civile de l'Administration à leur encontre ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, présenté en faveur de René X..., pris de la violation des anciens articles

R. 751 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que M.

[L] et autre Défendeur : Mme [G] Requêtes n° : 757/23 et 759/23 Jonction sous le numéro 757/23 Ordonnance n° : 91382 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme

X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté

les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

331 euros TTC au titre du trop-perçu encaissé par cette société après avoir indiqué qu'ils avaient réglé la somme de 26 081 euros TTC et cité l'étude du cabinet Begp structures qui avait chiffré à 15 750

LAZ..., domicilié [...] , 750°/ à M. CD... ZI..., domicilié [...] , 751°/ à M. PZF... WSN..., domicilié [...] , 752°/ à M. PL... FCX..., domicilié [...] , 753°/ à M. RGM...

X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure pénale et 102 du Code civil ; Mais attendu que la cour

L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, M.

en sa première branche : Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domo finance, une indemnité de 2 759

X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de

X... était susceptible de renouveler périodiquement ses commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait, que "dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

L. 751-1 du Code du travail, et qu'en se bornant à reconnaître à M.

La société Allianz, ayant réglé la somme de 756 144,43 euros à une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), a demandé à la société Generali, condamnée par un arrêt de cour d'appel à garantir la

Alain X..., demeurant à Antonne Savignac Les Eglises (Dordogne), Haut Marsaneix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

750 du Code civil, ce n'est qu'en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité que ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession ; qu'en condamnant Mlle

contre ce jugement a été déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Litef soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles

novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société Kompass France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article