COMME DES NOTES ECRITES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI AURAIENT PU ETRE DEMANDEES AUX PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MAIS QUI NE L'ONT PAS ETE, QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

[LR] [BM], domicilié [Adresse 63], 81°/ à M. [G] [BU], domicilié [Adresse 105], 82°/ à M. [TN] [FV], domicilié [Adresse 38], 83°/ à M. [B] [OC], domicilié [Adresse 104], 84°/ à M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, L. 1110-4 du Code de la santé publique, 11, 60, 77-1, 81, 82-1, 591 et 593

[P] [ZF], domicilié chez M.et Mme [ZF], [Adresse 82], [Localité 141], 94°/ à M.

défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

méconnaît aussi celles de l'article 82 du traité CE relatif à l'exploitation abusive d'une position dominante ; qu'aux termes de l'article 81 du traité CE sont incompatibles avec le marché commun et interdits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 1998, rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de la

CONTRE GAGES DU 17 AVRIL, ALORS QUE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIT A CE QUE DES CONCLUSIONS FUSSENT AINSI PRISES ET QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE

l'administration des Impôts, en invoquant la contrariété des taxes au droit communautaire, une réclamation tendant à la restitution des taxes spéciales qu'il avait acquittées au titre des années 1980-81

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-20, 223-6 du nouveau

81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 80 et 81 de la LP suisse ; que s'ils valent donc titre à mainlevée provisoire en vertu de l'article 83 de la LP suisse, une telle mainlevée nécessite préalablement un commandement de payer

296 du 31 mars 1982, ensemble les articles 1 et 2 du décret n° 78 252 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 81 232 du 9 mars 1981 et l'article 1er du décret n° 70 797 du 9 septembre 1970 ; 3°/

2, 304 ET 384, 2E ALINEA, DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE LUI AUSSI ECARTE ; 3. - EN CE QUI CONCERNE LES POURVOIS DE Y..., Z..., A...

8 alinéa 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

96, alinéa 2, et 97, devenus 81, alinéa 2, et 82, du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés.

[GI] [CE], domicilié [Adresse 81], 54°/ à M. [GI] [AV], domicilié [Adresse 17], 55°/ à M. [JH] [ND], domicilié [Adresse 30], (Royaume-uni), 56°/ à M.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles