[J] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de l'assignation du 5 décembre 2017 et du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 et, en conséquence, de le

Pour déclarer la contestation recevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, si seul un projet d'assignation a été adressé à l'huissier de justice, celui-ci l'a bien reçu le

, requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties ; que la cour d'appel, qui a écarté les effets de la péremption d'instance parce que M.

ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, FAUTE DE MEMOIRE PREALABLE ADRESSE A L'AUTORITE PREFECTORALE, L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

irrégularité de fond, l'assignation délivrée par une partie représentée par deux avocats ; qu'en énonçant que l'assignation comportant la mention " pour la demanderesse, Y.

DE QUALIFICATIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR PRATIQUE DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNEE

Y..., le bureau de contrôle SOCOTEC et la SMABTP ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur le fait que l'effet interruptif d'une assignation en référé ne valait qu'à l'égard de la partie à la

X..., Mme Y... l'a assigné en remboursement ; Attendu que M.

ou des conclusions la complétant ; qu'en relevant, pour annuler les assignations délivrées par les investisseurs les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part,

D..., et, d'autre part, à l'arrêt du 19 octobre 2016, d'infirmer l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation et d'ordonner, en conséquence, une mesure d'expertise ; Mais attendu, d'une part

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Versailles a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Paris. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

ce point aucune atteinte à ses droits, Mme X... n'est pas fondée à se faire un grief de ce que la décision rendue lui est défavorable et ne peut se prévaloir utilement de l'irrégularité de l'acte d'assignation

verser à l'AFUL du DOMAINE DU PARC DE LA NARTELLE la somme de 45.399,98 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant à l'existence légale de l'AFUL du «Domaine du Parc de la Nartelle » qu'il y a lieu, pour les

de Lille a soutenu qu'en toute hypothèse l'acte avait été régularisé par ses conclusions du 3 novembre 1987 ; Attendu que l'Institut catholique de Lille reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation

A... comme partie à l'arrêt et de n'avoir pas procédé à l'examen de la procédure introduite par l'assignation délivrée au nom de M. Y... à l'égard de M.

mentionnent, d'une part, que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 2004), que Mme X..., locataire, ayant été assignée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2005), que sur assignation délivrée dans les conditions

X..., architecte, a confié les travaux de gros-oeuvre à la société Allamano, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), et les travaux d'étanchéité à la société les Carrelages Modernes ;

World Acrilux et fabriquées par la société Cerana ; qu'après réception, invoquant des désordres, la société Accor lubrifiants a, les 7 et 12 juillet 1988, assigné en réparation M.