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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200289
5 mars 2020
de la tierce personne, la somme de 94.565,64 euros au titre de l'aménagement spécifique d'une pièce de la maison familiale, et celle de 84 766,77 euros au titre de l'aménagement d'un véhicule.
soc
613724dbcd58014677418f2d
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée par l'intermédiaire de l'association Assistance
ECLI:FR:CCASS:2021:C200315
8 avril 2021
affaires juridiques, FCL, [...], a formé le pourvoi n° Z 19-25.191 contre le jugement n° RG : 15/02393 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assitance
6137265bcd58014677424f1a
26 mai 1992
Y... et son assureur soutenaient que la victime étant placée dans un institut médico-pédagogique, l'assistance d'une tierce-personne n'était pas actuellement nécessaire ; que la cour d'appel, tout en constatant
60794e279ba5988459c48da6
8 novembre 2006
d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef
61372291cd580146773fe8cd
6 décembre 1995
Sam Y... des sommes au titre de l'assistance d'une tierce personne et celle d'une équipe médicale composée d'une infirmière spécialisée, d'un thérapeute en rééducation et d'un orthophoniste, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:C200947
22 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Paris, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
ECLI:FR:CCASS:2022:C200949
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Rennes, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies
ECLI:FR:CCASS:2022:C200950
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [4] (la société), exploitant un établissement à [Localité 3], a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
ECLI:FR:CCASS:2022:C200948
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à [Localité 4], a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
6137222fcd580146773fae6d
28 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrolière assistance, société à responsabilité limitée sise ..., La
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456
8 mars 2017
Il n'est pas contesté par les parties que la société Syndex intervient depuis plusieurs années à la demande du comité central d'entreprise au titre de l'assistance en vue de l'examen
61372494cd58014677416ac7
18 janvier 2006
d'une tierce personne justifiant son classement en 3e catégorie d'invalidité visée par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain
cr
Lillec/Michel Y
613725eecd58014677421a2c
24 avril 2001
, que d'autres clients ayant acquis des pompes Essa Mico par l'intermédiaire de Michel Y... affirmaient ne pas avoir bénéficié de l'intervention de ce dernier au titre d'une quelconque assistance technique
6137259ecd5801467741f469
25 mars 1998
Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance
613723b3cd5801467740d13f
7 décembre 2000
, qui souffre d'un handicap profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée à couvrir les frais occasionnés par l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
Par lettre du 26 juin 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200872
21 septembre 2023
au titre du même préjudice. 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100142
25 janvier 2017
prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase
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12 mars 1997
d'une tierce personne, l'arrêt du 11 février 1993 repose sur une erreur de calcul, laquelle a consisté à compter deux fois le capital constitué pour l'assistance d'une tierce personne (586 000,20 francs
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