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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200289

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de la tierce personne, la somme de 94.565,64 euros au titre de l'aménagement spécifique d'une pièce de la maison familiale, et celle de 84 766,77 euros au titre de l'aménagement d'un véhicule.

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418f2d

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée par l'intermédiaire de l'association Assistance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

affaires juridiques, FCL, [...], a formé le pourvoi n° Z 19-25.191 contre le jugement n° RG : 15/02393 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assitance

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424f1a

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Y... et son assureur soutenaient que la victime étant placée dans un institut médico-pédagogique, l'assistance d'une tierce-personne n'était pas actuellement nécessaire ; que la cour d'appel, tout en constatant

Source officielle
CC

civ2

60794e279ba5988459c48da6

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux'appartenant pas à un CHU, ancien assistant des hôpitaux spécialisés, praticien chef

Source officielle
CC

civ2

61372291cd580146773fe8cd

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Sam Y... des sommes au titre de l'assistance d'une tierce personne et celle d'une équipe médicale composée d'une infirmière spécialisée, d'un thérapeute en rééducation et d'un orthophoniste, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200947

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Paris, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200949

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à Rennes, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200950

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [4] (la société), exploitant un établissement à [Localité 3], a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200948

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2020), la société [3] (la société), exploitant un établissement à [Localité 4], a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae6d

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrolière assistance, société à responsabilité limitée sise ..., La

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Il n'est pas contesté par les parties que la société Syndex intervient depuis plusieurs années à la demande du comité central d'entreprise au titre de l'assistance en vue de l'examen

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ac7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

d'une tierce personne justifiant son classement en 3e catégorie d'invalidité visée par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain

Source officielle
CC

cr

Lillec/Michel Y

613725eecd58014677421a2c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

, que d'autres clients ayant acquis des pompes Essa Mico par l'intermédiaire de Michel Y... affirmaient ne pas avoir bénéficié de l'intervention de ce dernier au titre d'une quelconque assistance technique

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f469

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance

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CC

soc

613723b3cd5801467740d13f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

, qui souffre d'un handicap profond engendrant une totale dépendance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une rente mensuelle exclusivement destinée à couvrir les frais occasionnés par l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Par lettre du 26 juin 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200872

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

au titre du même préjudice. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase

Source officielle
CC

civ2

613722dccd580146774026f8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

d'une tierce personne, l'arrêt du 11 février 1993 repose sur une erreur de calcul, laquelle a consisté à compter deux fois le capital constitué pour l'assistance d'une tierce personne (586 000,20 francs

Source officielle

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