) lors de l'accident et occupait l'emploi de salariée au Club Méditerranée, sera indemnisé comme suit : Préjudices patrimoniaux : a) temporaires, avant consolidation : - dépenses de santé actuelles: -

(Soc., 25 janvier 1995) sans qu'il y ait lieu, à la charge de l'employeur, à une dénonciation régulière (Soc., 28 janvier 1998), il convient toutefois d'observer que l'accord du 3 avril 2001, qui ne fait

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°/ que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié

à décembre 2004 : 1974,39 euros période de janvier à décembre 2005 : 1804,78 euros période de janvier à décembre 2006 : 1726,22 euros période de janvier à décembre 2007 : 1755,20 euros période de janvier

II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par et aux salariés mentionnés au 3° de , à l'exception

sa demande de résiliation judiciaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, révisée le 25

2008 qui affecte à la salariée le coefficient 690 de la catégorie cadre de direction de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses dispositions applicables

ou non, devraient obligatoirement contenir une clause leur interdisant de présenter des opérations d'assurances, directement ou par personnes interposées, dans la circonscription de l'agence, pendant

et non de ceux dont relèvent les fonctionnaires ; qu'en se fondant dès lors, par motifs adoptés, sur la circonstance inopérante que Mme Y... était affiliée à des régimes de retraite qui concernent les

quantum de son préjudice d'anxiété ; que la cour d'appel a énoncé de façon générale et absolue que les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF Masson avaient été

à 1990 et « conteneurs » à partir de 1991, - les attestations de Madame CC..., assurant avoir été informée, en tant que taxatrice intérimaire employée par la société Somotrans, du 21/01/1980 au 11/03/

Elle n'emporte pas non plus cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et fixant la créance du salarié au passif de la procédure collective à une somme au titre de l'article 700

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019), [N] [J] (la victime), salarié de la société Descamps (l'employeur), de 1972 à 2006, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du

joint les pourvois n° X 13-15854, Y 14-15855, Z 14-15856 et A 14-15857 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 21 février 2014), que Mme X... et trois autres salariés

vie, et les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat un contrat de retraite complémentaire à prestations définies, mais non garanties ; que par lettre du 25 mars 2001, M.

maladie du Sud-Est mentionne qu'elle a exercé comme secrétaire de 1948 à 1965, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965 à 1969, puis de nouveau secrétaire de 1970 à 1972, enfin réceptionniste

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a pris en charge, par décision du 18 juillet 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies

Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° S 17-11.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État que la République ne reconnaît ni ne salarie ou subventionne aucun culte, assurant toutefois la liberté

54 et 55 de la copropriété situés au niveau R + 3 de l'immeuble ainsi que le fonds de commerce de restaurant exploité dans le lot 54 ne contient aucune clause de non concurrence ou d'exclusivité à son