X..., a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à raison de ce licenciement ; qu'en cause d'appel, il a demandé, en outre, la condamnation

Y... relatives aux installations de Mme X..., à la gaine en inox et à l'état des parties communes, l'arrêt retient que, formées en cause d'appel, elles ne concernent pas le litige en cause ; Qu'en statuant

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ayant conclu que l'état des lieux ne pouvait être considéré que comme une circonstance favorisante et nullement comme une cause

X... ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Erba Peinture et l'assureur de cette société, la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire, ont été appelés dans la cause

X... s'est opposé à cette demande en prétendant que le contrat était nul pour absence de cause et qu'en réalité le crédit était destiné à procurer de la trésorerie à la société X... ; Attendu que M.

licenciée, sans préavis le 31 juillet 1985 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause

et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause

des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée à l'interprétation discutable d'une clause contractuelle, a considéré que les parties, en stipulant l'inopposabilité du contrat aux ayants cause

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M.

Z... n'est pas indifférente à ce dernier, auteur de l'offre de reprise, lequel ne peut pas, dès lors, être mis hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-11.065 : Vu l'article 86 de la

Francis Y... a soutenu que la somme en cause avait été prise en compte dans la liquidation-partage de la communauté ; que les époux Z... ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [E] les sommes de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

conseiller général et conseiller régional, a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à la suite des propos mettant en cause

Z... et Mme X... ont assigné la société ECA et la Mutuelle du Mans en paiement d'une indemnité; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société ECA en 1993, ils ont appelé en la cause son liquidateur

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut le licenciement est sans cause

X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu

X... a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice causé par ces dénonciations ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice

frappés de pourvoi, a d'abord retenu la compétence de la juridiction prud'homale et exercé sa faculté d'évocation, puis condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour licenciement sans cause