au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre, spécifiant que l'indemnité précitée ne sera payable que dans la mesure où le preneur ne prolongera pas le bail pour la dernière période

d'application, l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS, d'autre part, QUE le bailleur est tenu de délivrer

X..., preneur d'un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

a sommé les crédit-bailleurs de se présenter chez un notaire pour régulariser la cession du contrat de crédit-bail ; que le notaire a constaté que les crédit-bailleurs ne signeraient l'acte de cession

commercial avec effet à compter du 1er juillet 1976 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration, le 30 juin 1985 ; que, le 21 janvier 1988, la bailleresse a donné

H..., premier avocat général, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation

confirmatif attaqué (Paris, 23 novembre 1999), qu'en 1976, 1981 et 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par

et réglementaires notamment de la loi du 6 juillet 1989 et ses annexes et ce, dans le but de calculer le montant des charges récupérables auprès des preneurs ; que la cour d'appel est dès lors invitée

X... en date du 17 juin 1986 et du bail conclu le 10 juillet 1986 que Mme Y..., épouse Z..., et M.

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société

se référait à l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 et que les lieux comprenaient une entrée, deux pièces principales, un coin cuisine, une salle de bains avec wc et cave, et relevé, à bon droit

d'exploiter dans les lieux un commerce de restaurant, ceux-ci prenant à leur charge les travaux nécessaires à une telle exploitation ; que les parties ont signé, le 6 juillet 1984, un bail commercial de

de bail avec proposition de loyer en l'an 2000 n'a pas été faite dans les conditions prescrites par l'alinéa c) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : elle n'a pas été

X... pour le 1er avril 1985, date d'expiration contractuelle du bail, celui-ci ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, puis avait duré jusqu'au 1er juillet 1986, date d'effet du seul congé délivré

de Douai du 17 juillet 2006 ayant fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 128 972, 43 euros ; que le 29 janvier 2010, la bailleresse a fait signifier un congé avec offre de renouvellement pour le

résulte de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne peut invoquer, à titre d'éléments de comparaison en vue de la fixation du loyer du bail renouvelé, des baux conclus postérieurement

A..., ont délivré congé à ce dernier le 30 décembre 1981 pour le 26 mars 1982 et en tant que de besoin pour le 1er juillet 1982 ; Attendu que M.

Y..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

à la locataire une proposition de renouvellement de son bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 puis l'a assignée en fixation judiciaire du prix du bail ; que Mme X... a alors

judiciaire a été ouverte le 30 juin 1989 ; que, le 2 novembre 1989, la société a revendiqué le photocopieur faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu le 9 juillet 1987 avec M.