Or en se référant au contrat de bail du 4 février 1999, il apparait que l'autorisation générale de sous-louer prévue par le bail ne dispensait en aucun cas la SARL AMCN d'appeler le propriétaire à concourir

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2019), la société Dommartin distribution (la société Dommartin) ayant saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance pour voir fixer le

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2015), que, par acte du 5 janvier 2000, M. et Mme [F] et la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz (SMVFVM) ont donné à bail

qualité de chef du rayon boucherie, et Z... en qualité de cuisinier, responsable des chambres froides et des congélateurs ; qu'exposant qu'il avait constaté depuis sa prise de fonction en mai 1985, une baisse

, à la charge de la société DM production en sa qualité de preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

Pyramides, propriétaire d'un ensemble d'immeubles dans un centre édifié sur le domaine public maritime concédé au syndicat mixte des ports de plaisance de La Grande Motte, Carnon et Frontignan, a " donné à bail

X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur long

X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur Boeing

système de chauffage et qui n'était pas tenue de procéder à celle sur l'imposition d'une température minimale dans les locaux loués que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturer ni le bail

Après avoir constaté que la société Archibald avait saisi la cour d'appel par un acte de saisine dans les délais légaux, que sa déclaration d'appel comportait la totalité des mentions obligatoires devant

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que le juge d'instruction a été exclusivement saisi

E... moins de deux ans après le contrat de bail commercial.

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

soit depuis 1990 et que plusieurs clauses du bail y font référence.

qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier

X... a acquis de la SCI La Porte des saisons, promoteur immobilier, un appartement qu'il a donné à bail à la société Rhode tourisme dont le dirigeant était M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains entre le 20 décembre 2012 et le 15 janvier 2013 ; que par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Soc. n° 14-19.770) formé contre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), la société Habitat parisien (la locataire) s'est vue consentir, en vue de la réalisation de sous-locations saisonnières, par actes des 28 juillet 2015,