selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Ficobam (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement

l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Sodex'net (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes

, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Sodexo Guyane (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement

[X] (l'assuré) a été affilié au régime social des indépendants, devenu caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Alsace, aux droits de laquelle vient la caisse primaire

décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale avec effet au 1er janvier 1980 à condition de justifier pour la période antérieure d'un rattachement au régime des travailleurs indépendants

autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans devenue la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), la cour d'appel a ouvert une "procédure de redressement

de la sécurité sociale de Mme X... et de Mme Y..., lesquelles avaient signé avec la société des contrats d'agents commerciaux, d'autre part, de la remise en cause de la réduction du plafond appliquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est BP

(RSI) et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2023), affilié à la caisse du régime social des indépendants de la Gironde, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

Jean X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors que le fait d'utiliser les fonds d'une société dans le but de lui faire obtenir des contrats avec les collectivités publiques n'est pas contraire

antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2010, la Caisse du régime social des indépendants Auvergne

, et 4.10 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Attendu, selon le second de ces textes, que les prestations du régime d'assurance invalidité et décès

à la caisse régionale du régime social des indépendants de Haute-Normandie, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

obligatoire à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale et des statuts du régime obligatoire d'assurance de la CARPIMKO

n° 2007-703 du 3 mai 2007, applicable au litige, et 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France et du Centre

régionale du Régime social des indépendants (RSI), service vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) ayant fait délivrer, en vertu de deux contraintes signifiées

leur activité professionnelle ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants (la caisse), ayant refusé cette demande au motif