part, qu'en s'abstenant de préciser si la SCI Les Glaciers était, ou non, dotée de la transparence fiscale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier si l'obligation déclarative

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs de blanchiment douanier et manquement à l'obligation déclarative de transfert de capitaux, le juge des libertés et de la détention, sur requête

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Arts décoratifs à payer à M.

l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les fiches déclaratives

nationales quand le simple respect de leurs obligations déclaratives nationales était insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 56 du traité sur

droit au paiement des allocations familiales et du complément familial, de sorte qu'elle avait effectué une fausse déclaration par réticence dolosive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère

d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code des assurances ; qu'en énonçant que le caractère

judiciaire que les écritures de Pierrette X... et de Sonia Y... ont été grossièrement contrefaites, ce que ne pouvait ignorer le prévenu ; que l'expert précise par ailleurs que "compte tenu du caractère

économique ; il a ainsi intentionnellement trompé l'administration fiscale dans le but de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997 " ; "alors 1 ) que la preuve du caractère

, et, par l'assimilation au couple Z..., de se comporter comme un dictateur ; qu'ils ont été rendus publics, car affichés dans un lieu où le public a accès ; qu'ils présentent incontestablement un caractère

d'interrogatoire du 23 décembre 1993); que la concomitance étant une circonstance aggravante réelle attachée au seul fait poursuivi et le chef de poursuite de vol aggravé ne pouvant être compris, faute de caractérisation

Le caractère nosocomial de l'arthrite infectieuse ayant été admis, la responsabilité de la polyclinique a été retenue, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique

procédure collective, la société GTE n'a pas été informée du fait qu'elle ferait l'objet de l'application de pénalités de retard ; que le maître d'oeuvre n'a constaté aucun retard avant le jugement déclaratif

entourant la détention d'immeubles situés en France et conservé le caractère d'une sanction à vocation dissuasive mais son objectif est désormais essentiellement d'inciter les redevables à s'acquitter

XIV du code des douanes) mais concerne la déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger (titre XVI du code des douanes) ; que la méconnaissance de l'obligation déclarative

E... déclarait, lors d'une confrontation avec MM. K... père et fils, M. A... et M. B..., que ses interlocuteurs sur le chantier étaient M.

que cannabis et chanvre ne sont en fait qu'une seule et même plante si certains articles alimentaires se réfèrent sans équivoque à une composition à base de chanvre et d'autres objets revêtent un caractère

qu'au mois de mars 1994, au cours d'une enquête préliminaire diligentée par les gendarmes de Z... relative à des agressions sexuelles commises par Norbert A..., alors mineur âgé de 16 ans, ce dernier déclarait

sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1479 de financement de la sécurité sociale pour 2006, telles qu'en vigueur aux 31 décembre 2010, 2011 et 2012, conditionnant à une obligation déclarative

3 ) que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dispose que l'acte passé sous forme authentique dans un délai de six mois à peine de nullité ne concerne que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif