Pour autant, cette procédure fiscale a mis en évidence un prélèvement indu de la part de Patrice X... en 2004, à hauteur de 90.000 € étant rappelé que I'inscription au compte courant d'associé vaut paiement

à appliquer au prêt le taux d'intérêt calculé sur la valeur réelle de l'index Libor CHF 3 mois telle que celle-ci s'établit à compter de janvier 2015 et ce jusqu'à la date de déchéance du terme du prêt

Durieux n'étant autre que le propriétaire de ce garage, et qu'il avait perçu à cette occasion la commission payée au vendeur lors des ventes de véhicules d'occasion à particulier ; "qu'à propos de la

[T] et [B] à payer à la CARSAT du sud est la somme de 2 909 901 euros au titre des domiciliations fictives dans les hôtels [B], [Établissement 2] et [Établissement 1] ; "aux motifs que M.

R... de ses demandes en paiement de la somme de 136 494 euros au titre de l'indemnité de préavis et de celle de 13 649,40 euros au titre des congés payés afférents et le condamne au paiement de la somme

[D] les sommes de 2.138 € à titre de paiement de la période de mise à pied, 212 € à titre de congés payés sur cette période, 12.738 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.273

du Crédit Foncier de France ; que, cependant, il est de droit constant que le tiers saisi qui a payé régulièrement au créancier premier saisissant n'a pas à payer une deuxième fois ; qu'ainsi, un paiement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

judiciaire, des chefs d'abus de biens sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis d'établir que Pierre et Marcel X... avaient fait supporter par la société X... des dépenses indues

relais de douze mois, remboursable à l'issue de cette durée en une échéance unique, pour lui permettre d'acquérir un autre immeuble, dans l'attente de la vente de celui d'Esvres-sur-Indre

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

X... des sommes d'argent en répétition de l'indu sur le prix de cession de l'office notarial, après réduction de ce prix, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 11 du décret n 78-262 du

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de

Attendu que, pour déclarer Pierre X... coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen et retient, notamment, que les fausses factures étaient comptabilisées et payées

PART, QUE ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, et que le caractère indu peut s'apprécier postérieurement au paiement ; que le paiement effectué par celui qui, tenu in solidum, doit supporter

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, obtention indue

contre-passée par la Société générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro

l'arrêt attaqué a déclaré Claudy A..., Léo Y..., Bernard X..., Turenne Z... et Juste C... coupables des faits reprochés et les a condamnés à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

CRCAM de la Dordogne antérieurement à sa nomination judiciaire, dans la perspective de trouver la meilleure solution possible à un problème de recouvrement de créances sur un débiteur en cessation de paiements

mensonger desdites factures, étant établi et non contesté que seul le règlement des factures minorées était exigé des propriétaires ; que le caractère mensonger des factures majorées était au surplus