publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 21-13.309 R É P U B

publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Y 21-13.307 R É P U B

Y..., Mme B..., M. X..., Mlle H..., M. C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Jacques Montanes, II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.268 formé par la société Capricorne Air Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Emmanuel B..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), tous trois co-syndics de la liquidation des biens de la société Sud marines entreprises, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Q 21-20.245 R É P U B

par la société Omnium national industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B)

L..., pour concussion, à 5 000 francs d'amende, X..., Z..., B... et R..., pour complicité de concussion, chacun à 5 000 francs d'amende, A..., C..., E..., F..., G..., M.-H.

________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° B

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Z 14-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au

ne fait pas référence à 6 coefficients 100, 108, 114, 120, 125, 130 mais à 4 lettres A, B, C, D.

Abdallah, B...

publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° C 19-14.545 R É P U B

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.279 formé par Mme Ling Tsui, demeurant 24, Macdonnel road, Hong Kong, II

moins important en fonction de ces critères de la fermeture du régime à prestations définies tout particulièrement pour les salariés des catégories B et C qui en ont perdu le bénéfice contrairement aux

II exerçait par ailleurs la profession de cadre financier. M. T... était donc un investisseur averti, si même il est constant que la banque ne l'a pas classé dans la catégorie des professionnels.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° P 16-19.396 R É P U B

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° Q 16-19.397 R É P U B

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° T 16-19.400 R É P U B