PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée de la seule absence

ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié

ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge ne peut relever d'office des moyens de pur

réelles et sérieuses invoquées par l'employeur ; que, notamment, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée intervenu après de longs mois d'absence pour maladie, dès lors que

l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement

de rétrogradation prononcée contre lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures

est reconnue et qui, pris isolément, paraissent des fautes légères, peuvent, par leur répétition ou leur nombre, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a rappelé

l'arrêt d'avoir alloué à ce salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'est pas nécessairement

légale au regard des textes susvisés ; alors enfin, que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister même en l'absence de préjudice subi par l'employeur et d'élément intentionnel du grief

d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L. 122-6 et suivants

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur François X... ; débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement

les moyens réunis du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon

également des griefs non disciplinaires reposant sur des faits distincts, sans rechercher si ces derniers ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé

réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET IMPUTER ENSUITE LA RUPTURE A FAUCHON, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE NE SAURAIT ETRE TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS DANS DES CONDITIONS NOUVELLES QUE PRETEND LUI

que ce seul refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations et a violé les articles

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1990) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge du licenciement