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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300299
12 mars 2014
les Bouches-du- Rhône et qu'elle cohabite depuis toujours avec son fils Monsieur Jean-Marc X... , caution solidaire au bail, en réalité co-preneur, et dont les ressources doivent en conséquence être prises
comm
613723a7cd5801467740c869
20 mars 2001
Christian C..., 8 / Mme Gisèle X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Marie
61372519cd5801467741af43
22 mai 2007
solidaire de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100769
26 septembre 2019
S... et son épouse, Madame H...
613721b0cd580146773f6197
17 mars 1992
F..., se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société Motoculture de Haute-Loire A...
613723a5cd5801467740c70b
17 juillet 2001
X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la Banque
Donne défautc/M. X
61372118cd580146773f0ecd
19 décembre 1989
Jean-Claude Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), 2°) Mme Marie-Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu, le 30 septembre 1987, par la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169
28 février 2018
en rapporter la preuve ; X... s'est porté caution le 19 avril 2010 dans la limite de 260 000 euros ; la fiche de renseignements signée le 31 juillet 2008 par X... mentionne que : - il est marié sous le
ECLI:FR:CCASS:2018:C100815
12 septembre 2018
André X... et son épouse, Mme B..., se sont portés cautions solidaires de ce prêt ; qu'à la suite du divorce de ces derniers, la banque a accepté de décharger Mme B... de son engagement, et M. et Mme André
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218
22 février 2017
solidaire partielle hauteur 60 000 euros ou encore caution solidaire partielle de M et Madame [P] limitée à 60 000 euros » ; que, pour autant, il n'est pas contesté que les époux [P] sont mariés
60794dfc9ba5988459c48d1c
7 novembre 2006
X... et son épouse (les époux X...) se sont portés cautions solidaires, dans la limite de la somme de 285 772,80 francs, du remboursement du prêt immobilier de la somme principale de 200 000 francs consenti
60794e6a9ba5988459c48e66
24 octobre 2006
Chauray contrôle, venant aux droits de la société Sofal, a fait délivrer à ses héritiers, Mme Jacqueline X..., épouse de Gérard X..., Mme Myriam Y..., Mme Corinne X... et M.
civ2
Donne défautc/MM. Y
613721f9cd580146773f9292
1 décembre 1993
Marc X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00403
28 avril 2009
Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire du Sud (la banque) ; que M.
613722b8cd58014677400921
9 juillet 1996
dont le siège est ..., 2°/ de M.
écembre suivant, la banque a obtenu diverses condamnationsc/Mme Z
61372259cd580146773fc3c1
9 mai 1995
Pierre Y..., 2 / de Mme Françoise Z..., son épouse, veuve en premières noces de M. Y.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100571
16 mai 2012
Ce moyen de défense sera donc également rejeté. Sur la demande en paiement et la solidarité de Thierry et Christelle X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100200
11 mars 2020
M..., Q... et T... qui s'étaient portés cautions solidaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée contre les cautions, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que le délai de
Donne défautc/Mmes C
613721b5cd580146773f65d6
7 juillet 1992
Régis, demeurant Tartane à Trinité (Martinique), 2°/ La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, dont le siège social est ..., 3°/ Mme Ginette Y..., épouse D..., demeurant "Brin
61372342cd58014677407783
5 janvier 1999
d'avoir déchargé entièrement M. et Mme X... de leur engagement de caution donné le 30 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution n'est déchargée que lorsque la subrogation aux droits
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