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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300299

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

les Bouches-du- Rhône et qu'elle cohabite depuis toujours avec son fils Monsieur Jean-Marc X... , caution solidaire au bail, en réalité co-preneur, et dont les ressources doivent en conséquence être prises

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c869

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Christian C..., 8 / Mme Gisèle X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1 / de Mme Marie

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af43

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100769

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

S... et son épouse, Madame H...

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6197

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

F..., se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société Motoculture de Haute-Loire A...

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c70b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la Banque

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372118cd580146773f0ecd

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Jean-Claude Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), 2°) Mme Marie-Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu, le 30 septembre 1987, par la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en rapporter la preuve ; X... s'est porté caution le 19 avril 2010 dans la limite de 260 000 euros ; la fiche de renseignements signée le 31 juillet 2008 par X... mentionne que : - il est marié sous le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100815

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

André X... et son épouse, Mme B..., se sont portés cautions solidaires de ce prêt ; qu'à la suite du divorce de ces derniers, la banque a accepté de décharger Mme B... de son engagement, et M. et Mme André

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

solidaire partielle hauteur 60 000 euros ou encore caution solidaire partielle de M et Madame [P] limitée à 60 000 euros » ; que, pour autant, il n'est pas contesté que les époux [P] sont mariés

Source officielle
CC

civ1

60794dfc9ba5988459c48d1c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

X... et son épouse (les époux X...) se sont portés cautions solidaires, dans la limite de la somme de 285 772,80 francs, du remboursement du prêt immobilier de la somme principale de 200 000 francs consenti

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e66

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Chauray contrôle, venant aux droits de la société Sofal, a fait délivrer à ses héritiers, Mme Jacqueline X..., épouse de Gérard X..., Mme Myriam Y..., Mme Corinne X... et M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Y

613721f9cd580146773f9292

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Marc X..., demeurant ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00403

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire du Sud (la banque) ; que M.

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400921

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

dont le siège est ..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

comm

écembre suivant, la banque a obtenu diverses condamnationsc/Mme Z

61372259cd580146773fc3c1

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Pierre Y..., 2 / de Mme Françoise Z..., son épouse, veuve en premières noces de M. Y.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100571

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Ce moyen de défense sera donc également rejeté. Sur la demande en paiement et la solidarité de Thierry et Christelle X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100200

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

M..., Q... et T... qui s'étaient portés cautions solidaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée contre les cautions, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que le délai de

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civ1

Donne défautc/Mmes C

613721b5cd580146773f65d6

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Régis, demeurant Tartane à Trinité (Martinique), 2°/ La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, dont le siège social est ..., 3°/ Mme Ginette Y..., épouse D..., demeurant "Brin

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CC

comm

61372342cd58014677407783

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'avoir déchargé entièrement M. et Mme X... de leur engagement de caution donné le 30 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution n'est déchargée que lorsque la subrogation aux droits

Source officielle

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