au contraire que cet avenant avait donné naissance à un « nouvel engagement » de caution en lieu et place des cautionnements souscrits aux termes de l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé l'avenant

au titre de l'arriéré locatif dû au 30 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « la société Rayieh-Samaneh-Daniel demande l'actualisation de la dette locative postérieure à mars 2011 en produisant les échéances

Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buhler, société à responsabilité limitée

[F] [S] de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs engagements de cautions disproportionnés à leurs ressources et à être dégagés de tout engagement à l'égard de la Sofiag au titre du cautionnement

[O] s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque pour un montant de 150 000 francs. 3. Le 18 septembre 2008, la banque a consenti à la société un prêt de 15 000 euros.

332-1, du code de la consommation ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme

sa créance, laquelle a été admise pour la somme de 68 598,23 euros ; que la banque a, le 3 juin 2002, fait signifier à Mme X..., une ordonnance d'injonction de payer la somme de 72 344,63 euros, au titre

Y..., conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de M.

dans l'acte du 26 février 2008 ne constituait pas le terme de l'engagement de caution des époux L... et que celui-ci n'était pas limité dans le temps par les termes de cet acte dès lors qu'aucune limite

prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le document

X... s'est rendu, le même jour, caution du crédit consenti à la société Stradale dans la limite de la somme de 2 500 000 euros ; qu'après un paiement partiel de la somme restant due, la CGL a assigné en

[P] à la société Nouvelle ; que toutefois, ce prêt résulte d'un contrat, produit en pièce numéro 2 par les intimés, et signé par M.

Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le locataire autorise expressément le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Société marseillaise de crédit (la banque) des engagements de la société Apale (la société) ; que la société étant défaillante, la banque a prononcé

X... et Mme W... seront chacun tenus à la dette dans la limite de leur engagement de caution à hauteur de 30 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le point de départ du délai pour agir du prêteur court à compter

X... et Z... affirment que leur engagement de caution au titre du prêt n° 808 est limité à la somme de 30. 000 euros couvrant tant le principal que les intérêts et accessoires ; que ceci est exact mais

Y... invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation disposant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

(la société) qui s'engageait à assurer, à titre de mandataire, la distribution d'hydrocarbures et, à titre de locataire-gérant, la revente de lubrifiants et la fourniture de services ; que M. et Mme X.

des factures impayées, d'avoir condamné solidairement Mmes X... et Y... à payer à la société CARRE BLANC DISTRIBUTION la somme de 30 489,80 euros au titre de leur engagement de caution en cas de non-exécution